Condition Générales de Vente de la plateforme web Payneo
www.payneo.fr – Mise à jour le 03/07/2020
ARTICLE 1 – Préambule
Ces conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent le fonctionnement général du contrat entre chaque partie. Le Prestataire peut modifier ses CGV sous réserve d’en informer le Client par écrit et de manière détaillée. L’application de toute modification entre en vigueur le mois suivant sa notification.
ARTICLE 2 – Objet du contrat
Le contrat a pour objet la fourniture d’un accès à une plateforme web de paiement en ligne afin de permettre au Client de percevoir des règlements de ses tiers par carte bancaire. L’objectif consiste à simplifier et fluidifier les règlements des dus de ses propres clients. La plateforme est hébergée et maintenue par Le Prestataire.
ARTICLE 3 – Mise en œuvre de la plateforme web
Le Client acquiert le droit d’utilisation à la plateforme web édité par le Prestataire sans aucun abonnement mensuel. La plateforme web est standard, ses fonctionnalités sont connues du Client et acceptées par ce dernier.
La plateforme web est accessible depuis un micro-ordinateur, une tablette ou un smartphone appartenant au Client.
Le Prestataire est propriétaire de la plateforme web.
Pour fonctionner le Client a besoin d’un accès Internet.
L’utilisation de la plateforme web s’effectue par et sous la responsabilité du Client. Le Client est responsable des données enregistrées et nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme web.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition chaque nouvelle version en fonction d’un planning de déploiement nécessaire suite à des modifications de l’environnement internet support du fonctionnement de la solution.
ARTICLE 4 – Prestations fournies
4.1.1 Prestations fournies
La Hotline est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf jours fériés)
On entend par Hotline un service d’assistance et à l’exclusion de toutes autres prestations :
– La réponse aux questions de manipulations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme web.
– Le diagnostic et l’interprétation des messages d’erreurs ainsi que les manipulations éventuellement nécessaires à leurs corrections.
– La correction des défauts sur l’ensemble des fonctionnalités, non consécutives à une mauvaise manipulation du Client.
– Les conseils quant au bon déroulement pour l’usage de la plateforme web.
Le Prestataire s’efforcera, au titre de ce service et dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre aux questions concernant le bon fonctionnement de la plateforme web.
4.1.2 : Prestations Exclues
– Le Prestataire n’assurera pas les services de maintenance dans les cas suivants :
– poursuite de l’exploitation de la plateforme web sans l’accord du Prestataire, consécutivement à un incident ;
– défaillance de l’ordinateur, de la tablette, du smartphone ou du réseau internet du Client empêchant le fonctionnement normal de la plateforme web ;
– la personnalisation de la plateforme web ;
– la formation ;
– la fourniture de matériel informatique ;
– la fourniture de consommables informatiques ;
– l’assistance sur site.
4.2 Responsabilités
Les consultants du Prestataire ont uniquement une mission d’information et de conseil des symptômes indiqués et des informations fournies par le Client.
De ce fait, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en aucune façon, et pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite d’une mauvaise interprétation ou une incompréhension des conseils fournis au Client.
Le Prestataire s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard de toutes informations confidentielles du Client auxquelles il aura accès à l’occasion de la réalisation des prestations et notamment aux paramétrages et informations des bases des données du Client.
Le Client ne pourra en aucun cas rechercher le Prestataire en responsabilité de tout dommage direct et indirect, secondaire ou accessoire (perte de bénéfice, perte de chance, interruption d’activité, perte d’information, versement d’indemnités ou pénalités et tout autre dommage) pour lui ou un tiers découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la plateforme web, de son paramétrage ou de l’accès internet.
Le Prestataire s’oblige à une obligation de moyen, et à tout mettre en œuvre pour garantir le délai d’intervention de 8 heures dans les limites du lundi au vendredi, sauf jours férié de 9h à 12h00 et 13h30 à 17h00. La responsabilité du Prestataire se limite aux seuls problèmes de la plateforme web, en excluant tout autre problème qui relèverait des équipements informatiques du Client. En tout état de cause, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun délai minimum d’intervention. Toutefois, la responsabilité du Prestataire pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations de moyens et uniquement dans ce cas.
4.3 Les Garanties
Le Prestataire garantit au Client que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent contrat seront accomplies suivant les règles de l’art et selon les dernières technologies de l’informatique au moment de chaque intervention.
Le Prestataire ne garantit pas que l’intervention permettra de régler la difficulté rencontrée, ou qu’après l’intervention la difficulté rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ou qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de l’intervention du service de maintenance. Le service de maintenance est fourni par le Prestataire avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique, dans les limites d’intervention prévues dans les volets spécifiques relatifs aux contrats.
Compte-tenu de la haute technicité de la plateforme web, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans bug, ni un fonctionnement ininterrompu de la plateforme web.
ARTICLE 5 – Tarif
Chaque transaction est facturée 0,80 € HT. Ce coût ne comprend pas les commissions bancaires facturées directement au Client. Le Client accède gratuitement aux services de la plateforme web et à l’assistance.
ARTICLE 6 – Paiement
Une facture mensuelle ou trimestrielle sera établie à la fin de chaque période, son règlement est exigible sous 8 jours par prélèvement automatique. En cas de dépassement de l’échéance de la facture, le Prestataire engagera une procédure de recouvrement d’abord amiable puis contentieuse le cas échéant. Le Prestataire se réserve alors le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, en cas de non-paiement et ce, jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 7 – Durée – Résiliation
Le contrat est établi sans engagement. Il peut être interrompu à tout moment par le Client.
De plus, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants : ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, modifications dans le contrôle de la personne morale contractante ou dans sa forme juridique.
ARTICLE 8 – Incessibilité du contrat
Le Client s’interdit expressément de céder ou transmettre à tout tiers, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il détient du présent contrat.
ARTICLE 9 – Confidentialité et protection des données
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent contrat.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiales et sous-traitant éventuels.
La collecte, le traitement, l’enregistrement et la sécurisation des données à caractère personnel s’effectue conformément à la règlementation générale de la protection des données (RGPD). Les données confidentielles du Client saisie sur la plateforme web, qui en raison d’une demande d’assistance, de correction ou d’adaptation sont accessibles au Prestataire, seront traitées de manière confidentielle et ne seront accessibles qu’aux collaborateurs du Prestataire dument mandatés. Tous les collaborateurs qui, du fait de leur activité pour le Prestataire, auraient accès à des données du Client, sont tenus de les traiter de manière confidentielle, ni les communiquer à des tiers.
ARTICLE 10 – Non-sollicitation de personnel
Le Client de convention expresse s’interdit, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, d’engager à son service ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur du Prestataire.
La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente stipulation développera ses effets pendant toute l’exécution de la présente convention et pendant un an à compter de sa résiliation ou de sa fin pour quelle que cause que ce soit.
En cas de non-respect de cet engagement, le Client s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à 12 (douze) mois de rémunération brute de ce collaborateur.
ARTICLE 11 : Force majeure
Les obligations des parties au titre du présent contrat seront suspendues par suite d’événements fortuits ou de force majeure, en particulier : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, grève, incendie, émeute, interruption ou retard des moyens de transport tout à fait imputable à un tiers, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, et, ou toute autre circonstance ayant une cause externe et empêchant l’une ou l’autre des parties, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux obligations contractées.
ARTICLE 12 – Attribution de juridiction
Il est convenu entre les parties, qu’en cas de litige ou de contestation quelconque, relative à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, le tribunal de commerce du siège social du Prestataire est seul compétent même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.